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Conditions envisagées par la direction de RFI pour les départs volontaires des salariés

12 novembre 2009

Jusqu’au 28 novembre 2009, tous les salariés de RFI pourraient faire acte de candidature ou s’informer auprès de l’Espace Information Projet (EIP), structure mise en place à cet effet, composée de consultants externes et de responsables RH de RFI, A  l’issue de cette période, les salariés auront dix jours pour se rétracter. Pendant cette période, qui est une période de prospection, aucun départ volontaire n’aura lieu.Selon le PDG de RFI Alain de Pouzilhac: »Chaque départ volontaire ou reclassement permis par le volontariat viendra en déduction des départs contraints« .

Voici les conditions économiques envisagées par la direction de RFI pour les départs volontaires des salariés  et améliorées dans le cadre des négociations avec les syndicats qui ont accepté le dialogue social .

Les mesures d’accompagnement au volontariat telles que présentées aux élus du comité d’entreprise le 29 juin dernier dans le cadre de la procédure d’information/consultation sur le PSE  et modifiées selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 septembre dernier sont les suivantes :

Trois grandes mesures de volontariat sont prévues dans le PSE :

  • le départ de l’entreprise
  • la retraite
  • la mobilité

1°/ Le départ volontaire de l’entreprise

Les salariés dont le projet de départ serait retenu pourraient bénéficier des mesures suivantes :

Le congé de reclassement, d’une durée de 4 à 9 mois, préavis inclus : ce congé permet au salarié de se consacrer à la mise en oeuvre de son projet professionnel ou personnel et de bénéficier d’actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel. Pendant la période de préavis, le salarié percevrait le salaire qui lui est normalement dû. Audelà de cette période de préavis, il percevrait une allocation dont le montant est fixé à 85 % de sa rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois.

Les aides au projet professionnel :

 le financement d’un déménagement : pour compenser les dépenses occasionnées par un éventuel déménagement consécutif à un projet professionnel distant de 70 Km et plus, dans la limite de 3 000 euros hors taxe

 les aides à la formation : pour faciliter la mise en oeuvre de son projet professionnel, le salarié pourrait bénéficier d’une formation d’adaptation ou de perfectionnement (6 mois ou 300 heures maximum ; à titre exceptionnel, et si le projet le nécessite, une formation d’une durée supérieure à 6 mois sans être supérieure à 1 200 heures pourrait être acceptée dans ce cadre) ou de reconversion (au-delà de 6 mois), prise en charge par RFI ;

 une indemnité différentielle de salaire : une allocation d’un montant maximum de 200 euros bruts/mois serait versée au salarié qui trouverait un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois avec un salaire inférieur à celui perçu à RFI. Cette allocation serait versée pendant une période d’un an à compter de la prise de fonction et à condition que le salarié ait effectué au minimum 6 mois de travail chez son nouvel employeur ;

 l’aide à la création et à la reprise d’entreprise : RFI verserait au salarié une aide financière de 5 000 euros ; elle pourra être portée jusqu’à 20 000 euros selon le niveau d’investissement nécessaire.

Les indemnités de ruptureOutre les indemnités prévues par la loi et les conventions collectives en cas de licenciement, RFI verserait une indemnité spécifique de volontariat, déterminée comme suit, en fonction de l’ancienneté du salarié :

 

  • Jusqu’à 10 ans d’ancienneté inclus, l’indemnité correspond à 3 mois de salaire
  • Au-delà de 10 ans et jusqu’à 14 ans d’ancienneté inclus : 4 mois
  • Au-delà de 14 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté inclus : 5 mois
  • Au-delà de 20 ans d’ancienneté et jusqu’à 22 ans d’ancienneté inclus : 6 mois
  • Pour 23 ans d’ancienneté : 7 mois
  • Pour 24 ans d’ancienneté : 8 mois
  • Pour 25 ans d’ancienneté : 8,75 mois
  • Pour 26 ans d’ancienneté : 9,5 mois Pour 27 ans d’ancienneté : 10,25 mois
  • Pour 28 ans d’ancienneté : 11 mois
  • Pour 29 ans d’ancienneté : 11,75 mois

Au-delà de 30 d’ancienneté, le montant de l’indemnité spécifique de volontariat serait déterminé de telle sorte que le montant total de l’indemnité de départ, indemnité de licenciement comprise, soit équivalent à 36 mois de salaire.

Pour les salariés de 50 ans et plus, l’indemnité spécifique de volontariat serait au minimum fixée à 10 mois de salaire, quelle que soit leur ancienneté.

Par ailleurs, le total de l’indemnité de départ volontaire (indemnité de licenciement comprise) ne pourrait être, pour un salarié à temps plein, inférieur à :

  • 25 000 euros pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans
  • 50 000 euros pour une ancienneté entre 10 et 15 ans
  • 70 000 euros pour une ancienneté entre 15 et 20 ans
  • 85 000 euros pour une ancienneté entre 20 et 25 ans
  • 100 000 euros pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

2°/ Le départ volontaire en retraite

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les salariés justifiant d’une retraite à taux plein d’ici le 31 décembre 2010.
Dans les cas prévus par la loi, RFI prendrait en charge 6 trimestres à 100 % et 50 % du 7ème au 12ème trimestre pour permettre une retraite à taux plein au 31/12/2010. En outre, le salarié percevrait une indemnité fixée à 12 mois de salaire, incluant l’indemnité de départ en retraite conventionnelle.

3°/ Le volontariat à la mobilité

Tout salarié éligible au volontariat pourrait se porter candidat à un poste disponible à RFI, dans les sociétés de l’AEF et de l’audiovisuel public :

 sur un poste RFI
 au sein des sociétés de l’AEF : les éléments contractuels seraient négociés entre l’employeur et le salarié. L’ancienneté serait maintenue, le statut social serait celui applicable à la société d’accueil
au sein de l’audiovisuel public : au cas où l’ancienneté ne serait pas reprise, les indemnités légales et conventionnelles seraient versées

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